But

Le présent document définit les conditions générales (CG) régissant les rapports entre les utilisateurs de la plateforme de formation continue formapsy.ch et son exploitant.
La plateforme de formation continue formapsy.ch se compose d’un site Internet comprenant une partie publique et une partie protégée par mot de passe, réservée aux utilisateurs enregistrés.
Le chapitre Obligation de formation continue du Règlement sur la formation postgrade et continue de la FSP et les prix publiés sur le site formapsy.ch font partie intégrante de la version en vigueur des CG.

Exploitant

La Fédération Suisse des Psychologues (FSP) est l’exploitant de la plateforme de formation continue formapsy.ch.

Champ d'application

Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme de formation continue formapsy.ch.

Enregistrement des utilisateurs

1. L’accès aux fonctions de la plateforme de formation continue formapsy.ch est soumis à l’enregistrement sur le site Internet. Les données relatives aux membres de la FSP sont pré-enregistrées. Il suffit aux personnes concernées de s’inscrire pour pouvoir utiliser la plateforme.
2. L’enregistrement entraîne la création d’un compte d’utilisateur personnel protégé par un mot de passe.
3. Fonctions pouvant être associées aux différents utilisateurs enregistrés:
   1. Simple utilisateur (psychologue);
   2. Prestataire de formation ou organisateur de congrès.
4. Les droits et obligations de chaque utilisateur varient selon la fonction associée. Les fonctions accessibles de la plateforme sont également différentes.
5. Un même utilisateur peut être associé à plusieurs fonctions. Dans ce cas, un compte d’utilisateur doit être créé pour chaque fonction.
6. L’enregistrement de l’utilisateur peut être refusé sans motif.

Conditions générales d'enregistrement

Lors du premier enregistrement ou de la première inscription sur la plateforme de formation continue formapsy.ch, tous les utilisateurs sont tenus d’accepter les présentes conditions:

1. Chaque utilisateur accepte les CG;
2. Chaque utilisateur accepte les droits et obligations découlant de sa fonction;
3. L’utilisateur ne s’enregistre qu’une seule fois par fonction;
4. Chaque utilisateur s’engage à fournir des données fidèles à la réalité; dans le cas contraire, il peut être exclu de la liste des utilisateurs de la plateforme;
5. Les données d’accès à la plateforme de formation continue formapsy.ch sont personnelles et ne doivent pas être communiquées à des tiers;
6. Si l’enregistrement ou d’autres services fournis via la plateforme de formation continue formapsy.ch donnent lieu à la facturation de frais, ces derniers doivent être acquittés dans les délais convenus;
7. Si des documents supplémentaires (p. ex. justificatifs de formation continue) sont exigés dans le cadre du contrôle des exigences relatives à la formation continue, ceux-ci doivent être téléchargés sur la plateforme formapsy.ch dans le format spécifié dans un délai de 30 jours. Après écoulement du délai susmentionné, le dépôt sera considéré comme une nouvelle demande payante. La première demande sera ainsi considérée comme rejetée au motif qu’elle est incomplète. Les frais relatifs à la première demande incomplète restent dus.

Enregistrement en tant que simple utilisateur

L’enregistrement en tant que simple utilisateur s’effectue via le site Internet formapsy.ch. Les données relatives aux membres de la FSP sont pré-enregistrées sur la plateforme de formation continue formapsy.ch. Il suffit aux personnes concernées de s’inscrire.

Enregistrement en que prestataire de formation

L’enregistrement en tant que prestataire de formation s’effectue via le site Internet formapsy.ch. Les conditions à remplir pour pouvoir être enregistré en tant que prestataire de formation sont fixées par l’exploitant. L’exploitant se réserve le droit de refuser la publication des offres de formation sans en donner les raisons.

Tarifs

L’exploitant est autorisé à percevoir des frais pour l’utilisation de la plateforme de formation continue formapsy.ch. Les tarifs suivants seront appliqués:

	Membres de la FSP	Non-membres
Utilisation de la plateforme en tant que simple utilisateur (forfait annuel)	Compris dans la cotisation d’adhésion	CHF 240.-
Demande de certificat (uniquement offres de formation continue répertoriées)	CHF 80.-	CHF 500.-
Demande de certificat (offres de formation continu répertoriées et non répertoriées)	CHF 200.-	CHF 620.-

 

Les remises temporaires éventuelles seront publiées sur le site Internet www.formapsy.ch.

Les tarifs applicables aux prestataires de formation peuvent être consultés sur le site Internet formapsy.ch.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à d’autres services.

Conditions de paiement

1. Les factures doivent être acquittées sous 30 jours à compter de leur date d’émission.
2. À partir de la deuxième relance, des frais de relance de CHF 30.– sont facturés.
3. Si la facture n’est pas réglée après deux relances, l’exploitant est autorisé à refuser à l’utilisateur l’accès aux fonctions de la plateforme formapsy.ch. Dans ce cas, l’accès ne sera débloqué qu’après acquittement de la facture et des frais de relance.
4. Toute procédure de recouvrement sera facturée CHF 120.– par heure. Les frais éventuels de recours à une société de recouvrement seront également facturés.
5. Les conditions communiquées par la société Stämpfli AG s’appliquent aux prestataires de formation.

Dispositions relatives à la protection des données

1. Des données à caractère personnel sont saisies lors de l’enregistrement sur la plateforme de formation continue formapsy.ch et de l’utilisation de ses fonctions. Ces données sont enregistrées dans une base de données. Ces données sont sauvegardées uniquement aux fins prévues par le Règlement sur la formation (p. ex. enregistrement des diplômes, justificatifs de formation, coordonnées de la personne, parcours professionnel et activités de formation).
2. Ces données personnelles sont accessibles uniquement via les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe).
3. L’exploitant est autorisé à consulter les données personnelles et les documents téléchargés concernant les utilisateurs dans les cas suivants, dans le cadre de l’exploitation conforme au règlement applicable de la plateforme de formation continue formapsy.ch:
   1. Contrôles effectués lors de l’enregistrement;
   2. Traitement des demandes d’assistance;
   3. Contrôle de la satisfaction de l’obligation de formation continue;
   4. Émission des certificats de formation continue.
4. L’exploitant et ses partenaires, ainsi que les prestataires de formation concernés, s’engagent à ne pas divulguer ces données personnelles à des tiers. Ils prennent les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger ces données contre un accès par des tiers, le vol, les abus et la perte.
5. La peine conventionnelle due en plus d’éventuels dommages-intérêts pour toute violation des présentes dispositions relatives à la protection des données par les prestataires est de CHF 10 000.–, payables à l’exploitants

Responsabilités

Responsabilité de l’exploitant

L’exploitant fournit ses prestations avec le soin qui convient et conformément à l’état actuel des connaissances et de la technique. Il décline toute responsabilité pour les dommages causés aux utilisateurs ou à des tiers imputables dont la cause ne relève pas de son champ de compétences.

Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude des données saisies. Ils s’engagent à ce qu’elles soient fidèles à la réalité.

L’exploitant est en droit d’exiger des utilisateurs qu’ils suppriment des données ou de supprimer lui-même des données et/ou d’invalider la preuve de formation continue s’il constate que les informations saisies ne sont pas conformes à la réalité ou si l’utilisateur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de leur authenticité.

De plus, l’exploitant et le mandant sont en droit d’interdire l’accès à la plateforme à tout utilisateur en cas de fourniture répétée ou grave de fausses informations.

Sanctions

La FSP est en droit de signaler à la Commission de déontologie les utilisateurs membres de la FSP qui fournissent de fausses informations.

Prolongation automatique de la durée d'utilisation accordée à un utilisateur et résiliation

Le droit d’utilisation de la plateforme est accordé à chaque utilisateur pour une durée d’un an, prolongée automatiquement sauf résiliation intervenant trois mois avant la fin de l’année en cours. Toute résiliation écrite entraîne la suppression du profil concerné. Avec la résiliation, le droit à la conservation des données s’éteint. Seules les données qui doivent être conservées en vertu d’une disposition légale ne seront pas supprimées. 

Droits des marques

Le nom et le logo de formapsy.ch sont protégés par le droit des marques en Suisse.

Modification des CG

Toute modification des présentes CG sera notifiée aux utilisateurs par l’exploitant 30 jours avant leur entrée en vigueur et publiée sur le site Internet.

Droit applicable

Ce document est régi par le droit suisse.

For juridique

Le for juridique est Berne.

Entrée en vigueur

Les présentes CG ont été approuvées par la direction de l’exploitant le 25 juin 2020 et entrent en vigueur le 30 juin 2020.